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ACTUALITÉS 

Cabinet BRUN Actualités

  • Viticulture : aide à l'arrachage définitif de vignes
    le 15 juillet 2026 à 14h30

    Les viticulteurs qui avaient manifesté leur intention de bénéficier du programme 2026 d'arrachage de vignes peuvent demander le paiement de l'aide correspondante.

  • Mécénat d'entreprise
    le 15 juillet 2026 à 14h00

    À compter du 1er janvier 2027, l'obligation pour les entreprises de déclarer à l'administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat dans leur rapport de gestion.

  • Taxe de 3 % sur les immeubles : une nouvelle obligation déclarative
    le 15 juillet 2026 à 13h30

    Pour échapper totalement à la taxe de 3 % sur les immeubles, les sociétés doivent désormais déclarer, chaque année, certaines informations concernant les biens immobiliers qu'elles possèdent et les actionnaires qu'elles comprennent, au lieu de prendre seulement l'engagement de les communiquer.

  • Conflit au Moyen-Orient : les TPE-PME sous pression
    le 15 juillet 2026 à 13h00

    Hausse des coûts, approvisionnements perturbés, marges menacées… la crise au Moyen-Orient commence à avoir des impacts sur les petites et moyennes entreprises françaises.

  • Commissaires de justice : validation de l'activité d'intermédiaire immobilier
    le 15 juillet 2026 à 12h00

    Pour les juges, l'exercice de l'activité accessoire d'intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024, ne constitue pas une concurrence déloyale ni une rupture d'égalité à l'égard des agents immobiliers.

Cabinet BRUN Dossiers

  • Qu'est-ce que l'examen de comptabilité ?
    le 3 juillet 2026 à 9h00

    L'administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.

  • Les congés liés à la naissance d'un enfant
    le 25 juin 2026 à 9h00

    Outre les traditionnels congés de maternité et de paternité, les salariés ont désormais droit à un congé supplémentaire de naissance lors de l'arrivée d'un enfant au sein de leur foyer.

  • La clause de non-concurrence en droit commercial
    le 19 juin 2026 à 9h00

    Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé.

  • Détecteurs d'IA : est-ce que ça marche ?
    le 12 juin 2026 à 9h00

    De plus en plus d'outils accessibles en ligne promettent d'identifier les contenus réalisés par les IA.

  • Bail civil : une fausse bonne idée ?
    le 2 juin 2026 à 13h15

    Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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