EXPERTISE COMPTABLE

QUESTIONS FRÉQUENTES

F.A.Q

Cabinet BRUN Questions-réponses

  • Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
    le 7 juillet 2022 à 9h00

    Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l'entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu'ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

  • Blocage des loyers
    le 6 juillet 2022 à 12h54

    J'ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l'augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d'achat des locataires face à l'inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l'étude ?

  • Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
    le 29 juin 2022 à 15h00

    J'envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

  • Vote par correspondance lors d'une assemblée générale associative
    le 28 juin 2022 à 10h00

    Cette année, pour élire les membres du conseil d'administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

  • Recours au CDD de remplacement
    le 24 juin 2022 à 9h00

    Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

  • Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations
    le 21 juin 2022 à 13h30

    Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

  • Effet d'une mise en demeure sur la prescription d'une créance
    le 17 juin 2022 à 16h00

    J'ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d'argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l'expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

  • Constitution d'une provision pour hausse des prix
    le 17 juin 2022 à 9h00

    Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

  • Demander une avance sur son contrat d'assurance-vie
    le 8 juin 2022 à 13h44

    Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l'épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?

  • Exercice du droit de préemption de la SAFER
    le 4 juin 2022 à 9h00

    Lors de la vente d'un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d'exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?