EXPERTISE COMPTABLE
QUESTIONS FRÉQUENTESF.A.Q
Cabinet BRUN Questions-réponses
- Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louéele 27 février 2026 à 8h00
J'envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l'autorisation de mon propriétaire ?
- Existence d'un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distancele 25 février 2026 à 8h00
À la suite d'un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l'activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d'inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours plus tard et de réclamer le remboursement des sommes versées. Mais en avait-elle le droit ?
- Mise à disposition d'immeubles saisis à des associationsle 23 février 2026 à 13h00
Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d'associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?
- Entretien d'évaluation des salariésle 23 février 2026 à 12h00
J'envisage d'organiser des entretiens d'évaluation de mes salariés. Peuvent-ils refuser d'y participer ?
- Date de comptabilisation des dons consentis à des associationsle 17 février 2026 à 13h00
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d'argent dans les derniers jours de l'année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l'année 2025 ou sur l'année 2026 ?
- Obtention d'une attestation de régularité fiscalele 13 février 2026 à 14h30
Afin de développer l'activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d'une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l'obtenir ?
- Résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayésle 12 février 2026 à 13h20
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?
- Présentation et contenu de la future loi « d'urgence agricole »le 3 février 2026 à 10h30
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu'il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?
- Décompte de la période d'essai d'un salariéle 3 février 2026 à 10h00
J'envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d'essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ?
- Avantage fiscal en cas d'abandon de frais par des bénévoles associatifsle 2 février 2026 à 12h00
Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu'ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d'un avantage fiscal ?
