EXPERTISE COMPTABLE
QUESTIONS FRÉQUENTESF.A.Q
Cabinet BRUN Questions-réponses
- Contrôle de la validité du permis de conduire des salariésle 7 juillet 2022 à 9h00
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l'entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu'ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?
- Blocage des loyersle 6 juillet 2022 à 12h54
J'ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l'augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d'achat des locataires face à l'inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l'étude ?
- Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts socialesle 29 juin 2022 à 15h00
J'envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?
- Vote par correspondance lors d'une assemblée générale associativele 28 juin 2022 à 10h00
Cette année, pour élire les membres du conseil d'administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?
- Recours au CDD de remplacementle 24 juin 2022 à 9h00
Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?
- Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associationsle 21 juin 2022 à 13h30
Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?
- Effet d'une mise en demeure sur la prescription d'une créancele 17 juin 2022 à 16h00
J'ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d'argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l'expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
- Constitution d'une provision pour hausse des prixle 17 juin 2022 à 9h00
Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?
- Demander une avance sur son contrat d'assurance-viele 8 juin 2022 à 13h44
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l'épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?
- Exercice du droit de préemption de la SAFERle 4 juin 2022 à 9h00
Lors de la vente d'un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d'exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?