EXPERTISE COMPTABLE
QUESTIONS FRÉQUENTESF.A.Q
Cabinet BRUN Questions-réponses
- Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieuxle 31 mars 2023 à 14h45
Le propriétaire du local dans lequel j'exerce mon activité m'a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu'il me verse l'indemnité d'éviction à laquelle j'ai droit, j'occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?
- Réclamation d'intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermagele 31 mars 2023 à 14h30
En raison d'un problème de trésorerie, je n'ai pas pu payer le fermage à l'échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?
- Associations : recruter dans le cadre d'un Parcours emploi compétencesle 29 mars 2023 à 7h00
À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d'un parcours emploi compétences (PEC) ?
- Arbitrage en assurance-viele 23 mars 2023 à 9h42
Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?
- Délai de réponse à une proposition de rectification fiscalele 20 mars 2023 à 9h00
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J'ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
- Détention d'un compte-titres et domiciliation fiscalele 9 mars 2023 à 12h12
Dans quelques mois, je compte m'installer définitivement à l'étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?
- Transformation d'un congé parental en contrat à temps partielle 9 mars 2023 à 9h00
L'un de mes salariés est en congé parental d'éducation. Il m'a récemment informé qu'il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d'accepter ?
- Dépassement du plafond du Livret Ale 7 mars 2023 à 13h00
Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d'année ?
- Imposition des revenus du patrimoine d'une associationle 28 février 2023 à 13h00
L'an dernier, notre association de défense de l'environnement a hérité d'un appartement qu'elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu'elle n'exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?
- Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricolele 28 février 2023 à 12h00
Savez-vous si les seuils « d'agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d'actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?