EXPERTISE COMPTABLE

QUESTIONS FRÉQUENTES

F.A.Q

Cabinet BRUN Questions-réponses

  • Correction d'un oubli de TVA déductible
    le 30 octobre 2026 à 10h30

    Je me suis rendu compte que j'avais oublié d'indiquer une partie de la TVA déductible sur la déclaration de TVA de mon entreprise de juin 2024. Comment puis-je réparer cette erreur ?

  • Demande de paiement d'une indemnité d'éviction
    le 27 octobre 2026 à 14h00

    Le propriétaire du local commercial dans lequel j'exerce mon activité m'a envoyé un congé dans lequel il m'informe de sa volonté de ne pas renouveler le bail et de me verser une indemnité d'éviction. Comment dois-je procéder concrètement pour obtenir cette indemnité ?

  • Exclusion d'un adhérent d'une association
    le 16 octobre 2026 à 8h30

    Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré un rappel à l'ordre, continue d'avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l'organe compétent pour prendre cette décision ?

  • Compétence pour licencier un salarié dans une association
    le 14 octobre 2026 à 13h00

    Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c'est notre président qui doit s'en charger ?

  • Remboursement au fermier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
    le 28 septembre 2026 à 10h30

    Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m'en faire bénéficier ?

  • Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
    le 25 septembre 2026 à 7h30

    Le propriétaire du local commercial dans lequel j'exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu'étant locataire, je ne dispose pas du droit d'acquérir ce local en priorité puisque la vente a lieu dans le cadre familial. A-t-il raison ?

  • Avantages liés aux parts de GFI
    le 24 septembre 2026 à 8h08

    Je souhaite investir dans les bois et forêts. J'ai entendu parler des parts de groupement forestier d'investissement (GFI). Outre la diversification et le rendement attachés à ce placement, y a-t-il des avantages fiscaux à la clé ?

  • Volontariat associatif d'un dirigeant bénévole
    le 23 septembre 2026 à 12h00

    Est-il possible pour le président bénévole de notre association d'y effectuer un volontariat associatif ?

  • Demande de versement anticipé du salaire
    le 21 septembre 2026 à 13h00

    L'un de nos salariés nous demande de lui verser son salaire de manière anticipée. Sommes-nous obligés d'accepter cette demande et, dans l'affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

  • Délai de réponse à une proposition de redressement
    le 15 septembre 2026 à 13h30

    J'ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l'administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?