EXPERTISE COMPTABLE

QUESTIONS FRÉQUENTES

F.A.Q

Cabinet BRUN Questions-réponses

  • Constitution d'un GAEC entre concubins
    le 28 novembre 2025 à 16h00

    Seul sur l'exploitation depuis de nombreuses années, j'envisage aujourd'hui de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

  • Licenciement d'un salarié suite à une absence prolongée pour maladie
    le 19 novembre 2025 à 10h30

    L'un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l'organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier pour embaucher un nouveau salarié ?

  • Déclaration de CFE en cas de reprise d'un établissement
    le 17 novembre 2025 à 15h30

    Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l'ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

  • Réduction d'impôt et contreparties à un don
    le 12 novembre 2025 à 11h00

    Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d'impôt soit remise en cause ?

  • Clause de renonciation au renouvellement d'un bail commercial
    le 7 novembre 2025 à 14h15

    Je m'apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

  • Informations données par le médecin du travail
    le 22 octobre 2025 à 13h00

    J'ai reçu du médecin du travail un avis déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?

  • Formulation de réclamations fiscales successives
    le 20 octobre 2025 à 9h30

    L'administration fiscale a rejeté la réclamation que j'avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m'apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ?

  • Fin du service national universel
    le 15 octobre 2025 à 11h00

    Notre association a, à plusieurs reprises, accueilli des jeunes dans le cadre du service national universel et j'ai entendu dire que ce dispositif allait disparaître. Pouvez-vous nous en dire plus ?

  • Solidarité entre partenaires pacsés
    le 9 octobre 2025 à 13h28

    Je suis pacsée. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ?

  • Conditions de validité d'une reconnaissance de dette
    le 7 octobre 2025 à 7h30

    Je suis sur le point de prêter une importante somme d'argent à un ami qui est dans le besoin. À ce titre, nous allons rédiger une reconnaissance de dette. Y a-t-il des précautions à prendre ?