Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Une actualité juridique à connaître pour tous les employeurs en matière de protection des données personnelles.
Le simple fait qu’un employeur ait enfreint le RGPD ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit à indemnisation pour le salarié.
Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice réel, qu’il soit moral ou matériel.
Ce qu’il faut retenir pour votre entreprise :
- Une violation du RGPD dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux prud’homal n’entraîne pas automatiquement une condamnation à indemniser.
- Le salarié doit prouver un préjudice concret.
- Cela ne dispense toutefois pas l’employeur de rester rigoureux dans le traitement des données personnelles de ses collaborateurs : la conformité RGPD reste un enjeu de fond, indépendamment du risque indemnitaire.
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