Convention de forfait-jours : l’employeur doit garantir une charge de travail raisonnable aux salariés concernés
La Cour de cassation rappelle que le forfait-jours n’exonère pas l’employeur de son obligation de garantir le bien-être de son salarié.
Pour rappel, une convention de forfait prévoit une durée de travail différente de la durée légale (35 heures hebdomadaires). Cette convention de forfait doit être encadrée par la convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise. L’accord du salarié est obligatoire.
De plus, tous les salariés n’ont pas le droit de bénéficier de cette convention. Seuls les cadres disposant d’une large autonomie et non soumis à un horaire collectif de travail ainsi que les salariés disposant d’autonomie dans leur la gestion de temps de travail et dont le temps de travail ne peut être prédéterminée peuvent en bénéficier.
Attention, la Cour de cassation rappelle que sans suivi par l’employeur dans le cadre d’un forfait-jours, la convention est sans effet et le salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires.
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