Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA : une nouvelle procédure
Toute entreprise qui bénéficie d’un crédit de TVA peut soit procéder à une demande de remboursement (sous conditions) soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA.
Cette requête fait aujourd’hui l’objet d’un contrôle spécifique sur place de la part de l’administration fiscale.
Un contrôle dans vos locaux possible :
La procédure d’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se rendre dans les locaux de l’entreprise. Cette procédure spécifique ne peut être appliquée que pour vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA dont l’entreprise demande le remboursement.
Quelle sont les obligations de l’administration fiscale vis-à-vis de l’entreprise contrôlée ?
- L’information : Le service des impôts doit informer l’entreprise de sa décision de recourir à cette procédure en lui transmettant un avis d’instruction sur place.
- La durée de la procédure de contrôle : L’administration fiscale doit rendre sa décision dans les 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction sur place et dans les 60 jours qui suivent sa première intervention sur place.
Vous êtes assujetti à la TVA et vous souhaitez bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ? Il est donc important de se conformer aux exigences légales en matière de TVA et de tenir une comptabilité rigoureuse pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.
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