Fiscalité des groupes de sociétés : ce que change la décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a récemment durci les conditions d’application du taux réduit d’IS à 15 % pour les sociétés appartenant à un groupe. Désormais, le chiffre d’affaires pris en compte n’est plus seulement celui de la société concernée, mais celui de l’ensemble du groupe économique.
Conséquence : certaines entreprises ayant bénéficié du taux réduit en 2023 et 2024 pourraient devoir régulariser leur situation fiscale.
L’administration fiscale autorise toutefois une mise en conformité sans pénalités ni intérêts de retard, sous conditions et avant la date limite fixée.
Cette évolution peut avoir un impact important sur :
-les holdings et filiales,
-les groupes non intégrés fiscalement,
-les PME appartenant à un groupe de sociétés.
Chez Brun Conseil, nous accompagnons nos clients pour :
- vérifier leur éligibilité au taux réduit d’IS,
- analyser les risques de régularisation,
- sécuriser leur stratégie fiscale.
Besoin d’y voir plus clair sur votre situation ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé : https://brun-conseil.com/