IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions
La loi de finances pour 2024 réforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour limiter les abus, les dettes sociales finançant un actif non-imposable ne sont désormais plus déductibles.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société.
Exclusion de la prise en compte des dettes non afférentes à un actif imposable
L’article 973 IV du code général des impôts (CGI) stipule que, pour la valorisation des parts ou actions de sociétés, les dettes contractées par une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ne sont pas prises en compte.
Pour mieux comprendre, il convient donc d’évaluer la société comme si elle n’était composée que d’actifs et tenue d’aucun passif autre que celui afférent à des actifs immobiliers imposables.
La valeur des parts ou actions imposable à l’IFI est toutefois soumise à un double plafonnement. Elle sera limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : la valeur vénale réelle (tenant compte du passif social) et la valeur vénale des actifs imposables de la société (diminuée des dettes y afférentes).
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