Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’entreprises familiales. Il ouvre le droit à une exonération partielle des droits de mutation sur 75% de la valeur des titres transmis et s’applique en cas de donation ou de succession.
L’article 787 du Code général des impôts (CGI) exige un engagement de conservation des titres. Cet engagement collectif est réputé acquis dans certains cas. Il en est ainsi lorsque l’engagement n’existe pas avant le jour de la transmission.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Engagement collectif de conservation des titres : les donateurs et leurs ayants cause doivent conserver les titres pendant 2 ans.
- Engagement individuel de conservation : chaque donataire doit conserver les titres pendant 4 ans.
- Exercice d’une fonction de direction : un des associés ou donataires doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission.
Vous envisagez de transmettre les parts de votre société ou votre entreprise individuelle à vos enfants ?
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