Logiciels de caisse : l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire pour se mettre en conformité.
Rappel des obligations
Jusqu’ici, les éditeurs pouvaient faire certifier leur logiciel par un organisme accrédité, ou auto-certifier leur solution. Désormais, l’auto-certification n’est plus valable. Seule la certification délivrée par un organisme accrédité est acceptée !
Une première tolérance permettait déjà aux entreprises d’utiliser les logiciels auto-certifiés jusqu’au 31 août 2025, puis, jusqu’au 28 février 2026, si l’éditeur pouvait justifier d’un engagement ferme de mise en conformité.
Nouveau délai : jusqu’au 31 août 2026
L’administration fiscale annonce un report au 31 août 2026 pour l’obtention de la certification obligatoire des logiciels de caisse. Vous pouvez continuer à utiliser un logiciel auto-certifié uniquement si votre éditeur a pris un engagement formel de mise en conformité. Sans cet engagement, vous risquez une amende de 7 500 €.
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