Loi de finances 2026 : ce qui change pour la déclaration d’occupation des logements
La réglementation évolue pour renforcer le suivi des locaux d’habitation. Voici ce qu’il faut retenir !
Propriétaires : une obligation déclarative toujours encadrée.
Chaque année, avant le 1er juillet, vous devez déclarer :
-la situation d’occupation du bien (résidence principale, secondaire, location…),
-les caractéristiques du logement,
-l’identité des occupants, les dates d’occupation ou le motif de vacances.
Gestionnaires de location : un rôle renforcé.
Nouveauté importante :
-vous pouvez être sollicités pour transmettre les informations d’occupation,
-le propriétaire peut aussi vous déléguer la déclaration.
Dans ce cas, vous devenez responsable de la déclaration. Une amende de 150 € par local est prévue en cas d’erreur ou d’omission.
Résidences secondaires : attention aux occupants.
Les personnes occupant un logement sans en être propriétaires doivent désormais déclarer l’adresse du bien et indiquer l’identité du propriétaire.
Nouvelle sanction
En cas de manquement, vous risquez une majoration de 10 % des taxes liées au logement (minimum 150 €) pouvant aller jusqu’à 40 % en cas de manquement délibéré
Entrée en vigueur : 21 février 2026 !
Ces nouvelles règles impliquent une meilleure coordination entre propriétaires et gestionnaires. Anticipez dès maintenant pour éviter toute sanction.
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