La modernisation des modalités de consultation des associés d’une SARL

par | 26 septembre 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil

Les SARL (société à responsabilité limitée) se modernisent dans leurs modalités de consultation des associés. La récente loi visant à accroitre le financement des entreprises facilite la possibilité de consulter par écrit les associés d’une SARL, y compris par voie électronique !

⚠ Attention, pensez à modifier les statuts afin de prévoir ce recours à la consultation écrite.

Si les assemblées générales pouvaient se tenir partiellement à distance, l’approbation des comptes annuels étaient exclus ! La nouvelle loi supprime cette exception et permet l’approbation des comptes de façon dématérialisée lorsque les statuts le prévoient !

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