Le saviez-vous ? La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative.
Cette obligation dépend de trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés au cours de l’exercice. Le décret du 28 février dernier vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les nouveaux seuils déterminés par le décret 2024-152 ?
- Total du bilan fixé à 5 000 000 euros (contre 4 000 000 euros précédemment).
- Chiffre d’affaires HT fixé à 10 000 000 euros (contre 8 000 000 euros précédemment).
- Nombre moyen de salariés fixé à 50 (chiffre inchangé).
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
Lorsque la société en a l’obligation, l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.
Si la société ne dépasse plus les conditions de seuil, le commissaire aux comptes en exercice reste en fonction pendant toute la durée du mandat qui lui a été confié même si la société cesse de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.
Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par cette obligation ?
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