Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables.
Elles doivent pour cela réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
On vous explique !
Si l’entreprise dont l’exercice fiscal est calé sur l’année civile a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place l’un des dispositifs prévus pour le partage au titre de l’exercice 2025 : régime d’intéressement ou de participation ou versement d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite ou d’une PPV.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire, telles que les associations ou les coopératives, occupant au moins 11 salariés et qui n’ont pas de bénéfice fiscal net mais un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs sont également soumises à cette obligation.
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