Les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils être qualifiés différemment de ceux acquis précédemment ?
Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative pour les titres détenus par une entreprise du secteur bancaire.
Il s’est appuyé sur la réglementation comptable propre à ce secteur pour juger que la qualification donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas obstacle à ce que les titres de la même société acquis précédemment reçoivent une qualification comptable différente en fonction de l’intention de l’acquéreur à la date de leur achat ou souscription.
Cette solution peut-elle être transposée aux titres détenus par des entreprises soumises au respect du plan comptable général ?
Le 6 juin 2024, le Conseil d’État s’est prononcé et a jugé que les titres souscrits par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale suivie à court terme de la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine à sa mère revêtent le caractère de titres de participation.
En effet, cette opération conduit la société détentrice des titres à exercer un contrôle direct des actifs et des passifs de la société dont les titres ont été annulés.
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