Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation !
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Mais attention ! Une récente décision de la Cour de cassation impose un nouveau délai de rétractation de 15 jours en cas de modification après un refus d’homologation par l’administration.
Ce qu’il faut savoir :
- Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique.
- En cas de refus d’homologation, l’employeur et le salarié peuvent modifier la convention, mais un nouveau délai de rétractation de 15 jours doit être respecté avant un nouvel envoi à l’administration.
- Si l’employeur modifie la rupture sans en informer le salarié, celle-ci peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des dommages et intérêts pour le salarié.
Et l’indemnité dans tout ça ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est calculée selon l’ancienneté et le salaire brut du salarié.
Soyez vigilants ! Une simple erreur de procédure peut avoir de lourdes conséquences.
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