Vente de fonds de commerce : la procédure évolue dès 2026
La loi de simplification de la vie économique vient alléger certaines obligations liées à la vente d’un fonds de commerce pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Ce qui change :
- Le délai d’information des salariés passe de 2 mois à 1 mois avant la vente
- L’amende en cas de non-respect est réduite de 2 % à 0,5 % du montant de la vente
- Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE ne seront plus tenues d’informer directement les salariés
Objectif : simplifier les démarches administratives et renforcer la sécurité juridique des entreprises. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.
Chez Brun Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans toutes les étapes stratégiques de leur entreprise : cession, transmission, fiscalité et gestion. Besoin d’être accompagné dans votre projet de vente ou de transmission ?
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