par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juil 6, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
Les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils être qualifiés différemment de ceux acquis précédemment ? Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative pour les titres détenus par une entreprise du secteur bancaire. Il...
Commentaires récents