Convention de forfait-jours : l’employeur doit garantir une charge de travail raisonnable aux salariés concernés 

Convention de forfait-jours : l’employeur doit garantir une charge de travail raisonnable aux salariés concernés 

par | Mai 22, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil

Convention de forfait-jours : l’employeur doit garantir une charge de travail raisonnable aux salariés concernés La Cour de cassation rappelle que le forfait-jours n’exonère pas l’employeur de son obligation de garantir le bien-être de son salarié. Pour rappel, une...