par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juil 17, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Elles...
par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juil 11, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA : une nouvelle procédure Toute entreprise qui bénéficie d’un crédit de TVA peut soit procéder à une demande de remboursement (sous conditions) soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette...
par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juil 6, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
Les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils être qualifiés différemment de ceux acquis précédemment ? Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative pour les titres détenus par une entreprise du secteur bancaire. Il...
par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juin 27, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est de plus en plus plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seuls. En plus d’offrir une grande souplesse de fonctionnement, cette forme juridique permet une limitation de la...
par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juin 20, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
D’après le Conseil d’Etat, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle fiscal sur pièces pour corriger les erreurs ou insuffisances découvertes lors d’une vérification de comptabilité. Cette pratique est autorisée même si elle concerne le même impôt...
Commentaires récents