par Brun Conseil - Expert-comptable à Perpignan | Juin 11, 2024 | Actualités du cabinet Brun Conseil
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Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’entreprises familiales. Il ouvre le droit à une exonération partielle des droits de mutation sur 75% de la valeur des titres transmis et s’applique en cas de donation ou de succession. L’article 787 du Code...
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